Namur

Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;

Considérant le fait que la loi reconnaît déjà aux forces de sécurité le droit d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte qu’une visite domiciliaire, qui est en réalité une perquisition, soit autorisée en vue d’arrêter une personne en séjour illégal;

Considérant qu’une perquisition, fût-elle dénommée visite domiciliaire, ne peut être autorisée que dans le cadre d’une instruction au cours de laquelle les personnes intéressées disposent du droit de demander l’accès au dossier et des actes d’instruction complémentaires, et se voient reconnaître des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense.

Considérant que la disposition du projet de loi qui vise à autoriser le juge d’instruction à ordonner une perquisition sans ces garanties, en dehors d’une instruction, porte une atteinte discriminatoire au droit au respect de la vie privée et au droit à l’inviolabilité du domicile.

Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini-instruction en ces termes :

« En raison de la gravité de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l'inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l'état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d'une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l'information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;

Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans l’hypothèse où il est demandé au juge d’instruction d’ordonner une perquisition (ou visite domiciliaire) en vue d’exécuter une mesure administrative sur laquelle il n’aura aucun contrôle;

Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal, en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en violant les droits au respect de la vie privée et à l’inviolabilité du domicile ;

Considérant que si le projet de loi autorisant les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal était adopté, la loi nouvelle serait appliquée sur l’ensemble du territoire de l’Etat et serait donc susceptible de l’être sur le territoire de chaque commune, notamment sur celui de la Ville de Namur ;

Le Conseil communal

  • INVITE le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question ;
  • INVITE le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis jusqu’à présent par le Conseil d’Etat, l’ordre des avocats, l’association syndicale de la magistrature et les différentes associations citoyennes (CNCD, Ligue des droits de l’Homme, Ciré…) ;
  • CHARGE M. Le Bourgmestre de transmettre cette motion à M. Le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. Le Premier Ministre, à M. Le Ministre de l’Intérieur et à M. Le Ministre de la Justice.