Le cdH s’oppose à la suppression des guichets bancaires

Le cdH est très heureux d’avoir déposé une Motion contre la suppression des guichets bancaires, soutenue par l’ensemble du Conseil communal et votée donc à l’unanimité, en ce Conseil communal « bis » du 30 juin 2021. Il remercie particulièrement le Conseil consultatif communal des aîné.e.s de Namur pour sa précieuse relecture.

PROJET DE MOTION 

Considérant que :

• le secteur bancaire faisant face à une transformation très rapide de son métier a choisi comme mode d’adaptation la stratégie du cost-cutting avec pour conséquences l’augmentation des frais pour les particuliers et particulières, la compression de l’emploi et la réduction des services aux utilisateurs ;
• qu'entre 2008 et 2019, le nombre d’agences bancaires en Belgique est passé de 8.259 à 4.684 et que, depuis 2015, près de 1.300 distributeurs automatiques de billets ont disparu du paysage belge ;
• les banques ont l’intention de poursuivre la diminution drastique du réseau, qui passerait de 5.800 terminaux en 2.500 lieux à 2.400 terminaux en 750 lieux, et que Namur a subi une diminution de 40% de ses agences au cours des 10 dernières années;
• la répartition de ces agences ou points de contact est très inégale sur le territoire de la commune, et que les moyens de transport en commun existants n'en facilitent pas l'accès et que l’impact de ces fermetures pour les citoyennes et citoyens est d’autant plus grand dans les quartiers et anciens villages mal desservis par les transports publics ;
• les projets Batopin et Jofico développés par de grandes banques belges ne permettraient plus d’effectuer certaines opérations tels les virements, la consultation des soldes, l’impression d’extraits, etc. ;
• les banques devraient remplir une mission d’intérêt général, être au service de la population, et que ceci est particulièrement vrai pour Bpost ;
• la pression est exercée, ces dernières années, par les banques pour inciter leurs clients et clientes à limiter leur venue dans les agences ou leur utilisation des distributeurs automatiques, notamment à travers le développement des applications pour PC ou Smartphone alors que 10 % de la population belge ne disposent pas de connexion internet et que selon une étude de la Fondation Roi Baudouin parue en août 2020, 40 % de la population belge ont de faibles connaissances numériques, un chiffre qui monte à 75 % chez les personnes à faibles revenus, avec un niveau de diplôme peu élevé et chez les personnes plus âgées ;
• les interventions de l’État belge pour sauver les banques, suite à la crise de 2008, ont été massives ;
• l’enquête, menée actuellement par le Conseil consultatif communal des aînés et des aînées (CCCA) de Namur, sur les attentes et les besoins en matière de services bancaires - dont les résultats finalisés sont attendus à la mi-juillet - a déjà mobilisé quelque 350 personnes exprimant unanimement leurs préoccupations ;
• la question du 13 octobre 2020 sur la disparition des distributeurs automatiques dans le faubourg de Salzinnes par Coraline Absil ;
• la question écrite d’Eliane Tillieux  du 21 janvier 2021 relative à « la disparition d’agences bancaires et à l’accessibilité des distributeurs de billets sur le territoire de la Ville ;

Vu le 6ème contrat de gestion de Bpost conclu avec l’État belge et son article 10.7. : « Bpost s’engage à maintenir minimum 350 distributeurs de billets dans les bureaux de poste et à assurer la présence de cet équipement sur toutes les communes où ce service n’est pas offert actuellement par une autre institution financière. »,

Nous, conseillères et conseillers communaux de la Ville de Namur demandons :

• Que le projet Batopin, qui concerne les suppressions de terminaux multifonctions actuels, soit suspendu ;
• Que les obligations contractuelles de Bpost en matière de réseau de terminaux soient confirmées et que la possibilité de modifier l’article 10.7 du contrat de gestion de Bpost soit étudiée afin de renouveler les engagements de Bpost en la matière, de les étendre dans le but de garantir un accès aux distributeurs de Bpost 24h/24 et de renforcer les critères d’accessibilité des distributeurs pour, au-delà de la présence d’au moins un distributeur par commune, intégrer la notion de distance et de densité de l’offre de transport public ;
• Qu’une conférence interministérielle « économie » réunisse toutes les parties concernées (communes, associations de consommateurs et consommatrices, représentants et représentants de seniors, etc.) en vue d’élaborer une charte du service bancaire universel, incluant les opérations de base : retraits et dépôt d’argent, virements, consultation de soldes, impression des extraits, etc. ;
• Que soient imposées aux banques des obligations contraignantes concernant les distributeurs bancaires comme c’est d’ailleurs prévu dans différentes propositions parlementaires ;
• Que soit organisée à Namur, dans les meilleurs délais, une réunion avec l’ensemble des actrices et acteurs concernés, dont le CCCA, pour estimer notamment les endroits les plus appropriés pour les terminaux, en tenant compte entre autres de l’importance de desservir les commerces, des transports en commun, etc ;

Nous nous engageons à :

• Rappeler au Gouvernement fédéral l’importance d’une concertation avec les autorités locales pour la localisation des terminaux sur leur territoire afin d’assurer le meilleur accès aux citoyens et citoyennes ;
• Faire parvenir cette motion aux autorités suivantes :
  • Les Ministres en charge de l’économie et de la protection des consommateurs et consommatrices ;
  • Febelfin et les banques partenaires des projets Batopin et Jofico, ainsi que Bpost.